Commune de La Boissière - Eure (27220)

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Démarches administratives

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

L’autorisation de sortie de territoire est redevenue obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Elle doit être rédigée lorsqu’un enfant mineur voyage à l’étranger sans être accompagné de la personne investie de l’autorité parentale (père, mère, tuteur...). Supprimée entre 2013 et 2016, elle a de nouveau été rendue obligatoire en application de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

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CERFA SORTIE MINEUR

https://www.service-public.fr/parti...

 

CARTE NATIONALE D’IDENTITE / PASSEPORT

Seules les mairies équipées du dispositif de recueil- DR- et qui ont en charge aujourd’hui les passeports biométriques, pourront accueillir les demandeurs de carte nationale d’identité.

Les mairies de l’arrondissement d’Evreux équipées de ce dispositif sont : Evreux, Breteuil sur Iton, Conches en Ouche, Ezy sur Eure, Le Neubourg, Pacy sur Eure, Saint André de l’Eure, Verneuil sur Avre, Vernon, Nonancourt, Damville, Rugles

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CNI PASSEPORT

Attention : Allongement de 5 ans pour les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 des personnes majeures.

FLYER

S’adresser à la mairie de Pacy-sur-Eure - Tel : 02.32.36.03.27

Pour le passeport, il faut contacter la mairie de Pacy-sur-Eure pour prendre un rendez-vous les lundis, mercredi et vendredi après-midi.

PERTE DE PERMIS DE CONDUIRE / DE CARTE

NATIONALE D’IDENTITE 

S’adresser à la mairie de votre domicile.

 

SITE SERVICE PUBLIC

https://www.service-public.fr



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