Commune de La Boissière - Eure (27220)

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Etat civil

POUR TOUTE DEMARCHE CONCERNANT L’ETAT CIVIL,

VEUILLEZ VOUS ADRESSER A LA MAIRIE.

 

ACTES DE NAISSANCE/ACTE DE MARIAGE

Toute personne peut demander un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation

Ce qui n’est pas le cas pour la copie intégrale d’un acte ou d’un extrait avec filiation.

Pour les actes de naissance, le demandeur peut être :

• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Pour les actes de mariage, le demandeur peut être :

• la personne concernée par l’acte (chacun des époux),
• un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
• un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 

ACTE DE DECES

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande. 

 

ARCHIVES PUBLIQUES

En ce qui concerne les actes de naissance et de mariage, toute personne peut demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation si l’acte a plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.

 

RECONNAISSANCE
AVANT LA NAISSANCE

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité valide.
L’acte de reconnaissance est rédigé par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.

L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

 

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. Elle est faite à la mairie du lieu de naissance :

À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

 



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